Imputation de la taxe sur les eaux usées – Recommandation

VSA et OIC, 2015

Recommandationsde l’Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) et de l’organisation Infrastructures communales (OIC) concernant l’imputation de la taxe sur les eaux usées selon l’art. 60b de la loi sur la protection des eaux.

Zusammenfassung

À partir de 2016, la Confédération prélèvera auprès des STEP une taxefédéralesur les eaux usées de 9 francs par habitant raccordé. Les recettes doivent contribuer à financer les investissements initiaux pour assurer uneréduction des micropolluants dans les STEP. Une fois qu’une STEP aurapris les mesures nécessaires pour réduire les composés traces organiques, elle sera exemptée de la taxe. Le nouvel art. 60b de la loi sur la protection des eaux (LEaux) crée la base légale nécessaire pour prélever cette taxe. La disposition arrête que le montant de la taxe doit être imputé à ceux qui sont à l’origine de la pollution. Les présentes recommandations montrent comment procéder.

  • Année de publication: 2015

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