Questions relatives aux indemnités et aux coûts imputables

 Les conditions d’indemnisation d’une étape MP sont répertoriées dans l’art. 63 LEaux:

  • Planification adéquate
  • Protection efficace des eaux
  • Conformité par rapport à l’état de la technique
  • Mesure économique

Ces quatre conditions sont équivalentes lors du choix du procédé, c’est-à-dire qu’un procédé plus économique ne doit pas être privilégié au détriment d’une protection efficace des eaux. Des informations concrètes sont disponibles dans les diapositives des manifestations régionales (lien).

Les combinaisons de procédés vont au-delà des exigences légales (élimination de 80%). Dans ce cas, une clé de répartition des coûts doit être trouvée (cf. slides des séances d’information régionales).

Les coûts imputables pour un traitement biologique complémentaire après ozonation sont les coûts d’un filtre à sable monocouche dimensionné de manière traditionnelle. En d’autres termes, les filtres de grande taille ou les filtres CAG (utilisés comme traitement complémentaire) ne sont imputables que proportionnellement (cf. slides des séances d’information régionales).

Les mesures prises dans une station d’épuration, qui ne répond pas aux critères de l’OEaux, mais optimise ses systèmes sur une base volontaire, ne donnent pas droit pas une indemnisation (cf. Aide à l’exécution (cf. Aide à l’exécution «Élimination des composés traces organiques dans les eaux usées. Financement des mesures.»).

(s. Vollzugshilfe „Elimination von organischen Spurenstoffen bei Abwasseranlagen. Finanzierung der Massnahmen“).

Les coûts d’un essai pilote sont indemnisés à 75% s’il s’agit d’un nouveau procédé ou d’une combinaison de nouveaux procédés. Il est important que le projet ait impérativement fait l’objet d’une concertation préalable avec l’OFEV. Si l’essai pilote vise à optimiser l’exploitation ou ajuster le dimensionnement de l’installation, l’essai pilote n’est toutefois pas comptabilisé dans les coûts imputables.

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