Les principes en vigueur dans la législation sur la protection des eaux sont le devoir de diligence, le principe du pollueur-payeur et l’interdiction de polluer. L’annexe 3.2 de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) fixe en outre des exigences pour les eaux usées industrielles et le principe de l’état de la technique (voir aussi le FAQ  «Qu’est-ce que l’état de la technique ? »). C’est-à-dire que les processus de production et le traitement des eaux usées des entreprises industrielles et artisanales doivent correspondre à l’état actuel de la technique.

En outre, toute entreprise qui déverse des eaux industrielles dans un cours d’eau ou dans les égouts publics doit obtenir une autorisation de l’autorité cantonale compétente. Celle-ci vérifie périodiquement si l’entreprise respecte les prescriptions. L’autorisation de déversement ne contient souvent que les exigences de l’annexe 3.2 OEaux. Les métaux lourds, par exemple, en font partie. L’autorité compétente peut renforcer ou alléger ces exigences. Un renforcement a lieu par exemple lorsque les eaux usées d’exploitation ne permettent plus à la STEP centrale de respecter ses exigences.

Pour les micropolluants, l’autorité compétente doit fixer des exigences concrètes pour chaque cas particulier, qu’elle déduit entre autres sur la base de l’état actuel de la technique. Comme les micropolluants qui affectent les eaux ne sont souvent pas connus, ce processus est extrêmement exigeant. C’est pourquoi il n’existe jusqu’à présent que des cas isolés d’autorisations de déversement avec des exigences concrètes pour les micropolluants.

L’état de la technique au sens de l’annexe 3.2, ch. 1, al. 2, OEaux désigne un certain niveau technologique avec un état de développement avancé qui évolue au fil du temps. Les procédés techniques doivent avoir fait leurs preuves dans l’application pratique ou être exécutables en toute sécurité dans la pratique. De plus, les procédés doivent être économiquement viables. Cela n’est pas à confondre avec le caractère individuel économiquement raisonnable. C’est-à-dire que la mise en œuvre doit être évaluée au cas par cas. L’ »état de la technique » est donc une notion juridique indéterminée et elle évolue en permanence. C’est pourquoi le VSA documente l’état actuel de la technique dans le cadre de guides et de fiches techniques (voir aussi l’aide-mémoire sur l’état de la technique). Cela permet d’harmoniser l’exécution dans toute la Suisse et aide à diffuser un état de la technique uniforme au sein d’une branche. Vous avez des questions concrètes sur l’état de la technique en matière d’eaux usées industrielles et artisanales ? Vous trouverez ici de plus amples informations à ce sujet.