Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et ordonnance (OEaux)
Loi fédérale sur la protection des eaux du 24. janvier 1991 (Etat le 1. janvier 2020) et ordonnance sur la protection des eaux du 28. octobre 1998 (Etat le 1. avril 2020).
- Année de publication: 2020